la cassation.

manifestement illicite; que l'arrêt attaqué n'a donc pu relever l'existence d'un tel trouble et prononcer les injonctions critiquées, qu'en violation de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre

manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin », ALORS, D'UNE PART, QUE La charge de la preuve de l'illicéité manifeste du trouble incombe au demandeur ; qu'ainsi, en se fondant, pour faire

Le caractère manifestement illicite du trouble invoqué du fait du non-respect des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'est donc pas démontré.

manifestement illicite. 10.

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable

manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble

manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble

manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble

manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble

manifestement illicite ainsi causé la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble

Y... au sein du salon Jean-Claude X... en violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, "1°) que la clause de non-concurrence liant M.

X... a assigné en référé la société Kenza Invest (la société), aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., pour obtenir sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

En ce sens, le premier juge a avec raison que le défaut d'information et de consultation du CHSCT SFR Rive Défense constituait un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser en ordonnant

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993 où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2008), que la société Distribution Casino France, qui exploite un réseau d'hypermarchés

manifestement illicite, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'il ne peut, en revanche, imposer à l'une des parties d'accomplir des actes qui n'ont pas cet objet ; qu'en imposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concurrence, société anonyme, dont le

Caud pour contrefaçon et concurrence déloyale après que cette société eut acheté à la société Futura finances des produits de parfumerie et cosmétiques de marque "Chanel" dépendant du stock de la société