les véhicules automobiles ; qu'en affirmant que la non-mise sous scellés du véhicule automobile n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les prélèvements effectués sur ledit véhicule ni les expertises

s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier

avec conducteur étaient liés à la société par un contrat de location stipulant, conformément au « contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

A...* sur la culpabilité [ ] il résulte des vérifications des enquêteurs que M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les deux chefs de redressement concernant Madame A... - Deux chefs de redressement concernent l'emploi de Madame A...

[G] [Q] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

son véhicule de service, il « ne disposait pas des clés du véhicule et n'était pas autorisé à l'utiliser à son gré » (conclusions, p. 6) ; Qu'en se bornant à relever que Monsieur X...disposait d'un

X... et que ce dernier qui avait été embauché par la société Bert exerçait essentiellement ses activités au sein de la filiale, laquelle revendait et louait des véhicules industriels ; que M.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble et ne pouvait se révéler qu'après utilisation d'un véhicule

. ; qu'il a été mis fin à l'exécution de cette dernière mesure le 3 septembre 2009 ; que, le 4 septembre 2009, le procureur de la République a ouvert une information contre personnes non dénommées des

Le 13 décembre 2012, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre des exercices 2009 et 2010, au motif, notamment,

Y... ; qu'ils prétendent l'un et l'autre justifier de la propriété de ces sommes, soit par des ventes de véhicules pour lesquelles ils produisent certaines pièces, soit par des économies personnelles ;

J..., concernant une demande d'explications sur la consommation élevée de copies couleur concernant l'imprimante, février 2009, vous deviez être présent à Metz...

et d'invoquer un prêt à usage concernant ce même véhicule ; qu'il n'était pas justifié du prêt du véhicule, la circonstance que le nom d'Isaure X... eût été apposé sur le camion alors que le cabinet X

"mais considérant qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que s'agissant du témoin Turpin, la Cour, n'étant pas suffisamment renseignée sur la raison de son absence, ordonne une vérification

Bernard D... ; "aux motifs que concernant le crime de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique en bande organisée commis à Villiers-sur-Marne le 20 mars 2010 sur la personne d'Aurélie E

En effet, Jeudi 17/03 à 4h30 du matin, vous avez percuté un automobiliste à l'entrée de Blainville en vous rendant sur votre lieu de travail avec votre véhicule personnel.

II.Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines ».

et de directives relatifs au seul véhicule objet du contrat de location de véhicule équipé taxi, sans établir l'existence d'ordres et de directives se rapportant à l'exercice du travail lui-même, que