maladie : 14 341,60 euros - créance de la commune d'Oloron-Sainte-Marie : 17 229,01 euros - créance de la FNMF : 20 626,16 euros - créance de la Caisse des dépôts et consignations : 60 580,03

afin d'obtenir notamment le remboursement des indemnités versées aux victimes en exécution de la transaction et des sommes versées à une caisse primaire d'assurance maladie ayant servi des prestations

versées par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a méconnu le droit de préférence de la victime et, par conséquent, violé l'article 31, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, dans sa

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

maladie, leurs prestations pouvant ainsi être réglées par le dispositif du tiers payant. 3.

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

maladie des Hautes-Pyrénées, La caisse primaire d'assurance maladie de Pau, La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, La caisse

Y..., joueur professionnel salarié du Football Club de Nantes ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (CPAM) ayant versé à M.

est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 5.

X... et Y... ont assigné la société en réparation de leur dommage ; qu'appelée en cause, la Caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de Vienne a demandé le remboursement des prestations versées aux

Ils doivent agir dans les deux ans à compter de la demande de versement des prestations. 6.

de ses prestations versées s'élevait à la somme de 4 914,16 euros, de sorte qu'en omettant d'imputer sur le montant du préjudice soumis à recours la créance de la caisse primaire d'assurance maladie,

versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Pierre

Dupuis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de l'association LADAPT, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions

la prestation versée, et ne saurait en soi inférer l'absence de caractère indemnitaire des prestations, et de recours subrogatoire ; qu'en déduisant en l'espèce l'absence de caractère subrogatoire du

société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HASSAN Z..., - La Compagnie d'assurances

la même, que la demande est fondée sur la même cause, et concerne les mêmes parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mai 1994, Mme X..., assurée sociale auprès de la Caisse primaire d'assurance

1995, auprès des Assurances Mutuelles de l'Indre, par l'intermédiaire d'Alain-Jean Z..., courtier en assurances : - une police n° 7921 667 pour couvrir un véhicule Jaguar, immatriculé... ; - une police

sociales indues commis au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie, de différentes mutuelles, ainsi que de M.

maladie a cessé le versement des indemnités journalières à compter du 30 octobre 1992, date de consolidation retenue par l'expertise médicale technique ; que l'assurée ayant contesté cette décision et