la clause résolutoire n'est acquise que si son bénéficiaire a manifesté la volonté de la mettre en oeuvre et respecté les conditions formelles auxquelles elle est subordonnée, la cour d'appel, qui n'a

du temps de travail et non comme une conditions résolutoire, sans rapprocher cette disposition de celles de l'accord relatives à son entrée en vigueur et à la date d'application des nouvelles durées du

SOC.

SOC.

du contrat, soit mis en oeuvre une clause résolutoire; que n'ayant pas sollicité la résolution du prêt et n'invoquant pas la défaillance de l'emprunteur, la société BNP Paribas ne saurait ainsi se prévaloir

de l'article 8 de l'acte selon lequel « la transaction … est conclue sous la condition résolutoire expresse du respect par chacune des parties des engagements par elles souscrits au présent accord et

; que celle-ci a elle-même refusé de le considérer comme son salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), d'avoir condamné

réserve que celles-ci n'aient pas immuablement été arrêtées ou produit leurs effets antérieurement ; que le notaire est tenu de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de conseil impliquant

était passé sous diverses conditions suspensives dont la notification au maître d'ouvrage, dans les cent vingt jours du contrat, sous peine de résolution de plein droit, par un organisme de caution agréé

PRENAIT, AU NOM DE SA SOCIETE, L'ENGAGEMENT DE NE PAS SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET DE QUITTER LES LIEUX MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DONT PARTIE LUI A ETE PAYEE;

durant l'année 2010 : 12 343,30 € ; que toutefois, il est constant que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, en l'absence de dispense expresse et non

de rejeter l'argument de la société Bao Son précisant que l'action en résiliation du bail pour non-paiement des loyers ne peut être entreprise au titre d'un bail expiré par l'effet du congé ; En effet

Par acte du 21 février 2018, le bailleur lui a délivré un congé pour motif légitime et sérieux, pour défaut de paiement des loyers, puis l'a assignée en validation du congé, et subsidiairement en prononcé

, ordonné l'expulsion de la société [...] ainsi que celle de tous occupants de son chef et condamné la société [...] au paiement à la Sci VSE MOE d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

si, le juge des référés, en son ordonnance du 22 mai 1996, confirmée par la cour le 6 juin 1997, a pris acte du versement d'une somme de 120. 000 francs (18. 293, 88 euros) effectué à la barre par la

de 240 000 francs et conserverait sa voiture de fonction, son appareil téléphonique et un répondeur automatique ; qu'après avoir versé au salarié un acompte de 100 000 francs, la société, estimant que

; que l'article 11 des conditions générales du contrat souscrit le 31 mai 1990, prévoit une exigibilité anticipée de plein droit de toutes les sommes dues au titre du prêt, « en cas de non paiement à

auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) ; que l'immeuble n'ayant pas été livré dans les délais prévus, les époux Z... ont assigné la société et la banque en résolution

Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° V 16-13.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le 21 mai 2007 en restitution de charges ; que la SCI lui a délivré le 20 juillet 2007 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis, le 27 juin 2008, lui a délivré un congé