Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

janvier 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est référée au décret du 9 janvier 1984, applicable aux instances introduites à compter du 1er février 1984, qui a fixé

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [H] et le moyen unique proposé pour M. [U] [I] Enoncé des moyens 10. Le premier moyen proposé pour M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Sur le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par son président du conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

, que le juge civil n'est pas compétent pour interpréter un acte administratif individuel, cette interprétation constituant une question préjudicielle relevant de la compétence du juge administratif ;

, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

unique de cassation, pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-1er alinéa 1er du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sextant avionique, société anonyme, dont le siège est

[W] se prévalait de la compétence du conseil de prud'hommes pour connaître de ses demandes à l'encontre de l'OGIS au titre des décisions prises entre le 1er septembre 1996 et le 31 août

corruption ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février

part, le délai, pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite cour d'appel du 17 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000), que la Caisse