X..., quand l'attribution de ce statut à son profit s'imposait ab initio, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

par la société Omnia Electric Diesel, dont le siège social est RN 117 et avenue de l'Adour à Bayonne (Pyrénées-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème

nationalité italienne, demeurant quartier Saint-Louis à Bédarrides (Vaucluse), en cassation de trois arrêts rendus les 21 octobre 1987, 20 avril 1989 et 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les premier et deuxième moyens

Michel BESNIER pour complicité de ce délit, chacun à la peine de 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen

Fatima, parties civiles, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 octobre 1990, qui a prononcé sur un recours contre taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Hydro Electrique de Grange Vieille, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Satrap.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations du Cabinet BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le 2ème moyen

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

(la société D... et consorts), aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur les agissements de M.

; "1°) alors que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit, ne peut, par son seul examen abstrait et sans instruction

[V] [Z], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 26 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

1991, qui a relaxé Jean-Claude Y... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

DOUAI du 10 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Francis X... des chefs d'abus de confiance, abus de blanc seing et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

trimestre 1992 ; Qu'en l'état de ces constatations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'assises était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction