AUX MOTIFS QUE « le GAEC du GOMER prétend encore opposer à la demande de Monsieur Daniel X...la prescription quinquennale de l'action en nullité du bail rural.

à laquelle elle défendait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 411-1 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du bail rural pour défaut de paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu le 1er mars 1994 liant M. Z... à Mme Nicole X..., à M .

à usage agricole, les a donnés à bail aux époux Y... ; qu'un incendie ayant détruit deux hangars dont l'un avait été édifié par les preneurs et l'autre n'avait été donné à bail à ces derniers que pour

moyen : Attendu que M.

Q... titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17), Aux motifs que « Sur les effets du bail rural : L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 411

Y... un bail rural verbal nouveau a pris effet au profit du GAEC, que ce bail n'est pas la continuation du bail écrit conclu le 6 décembre 1994, que M.

-34 du code rural et de la pêche maritime qu'en l'absence de résiliation du bail rural de la part du bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail passe, sans restriction

I... a donné à bail à M. et Mme F... plusieurs parcelles et bâtiments ; que, par acte du 22 juin 1973, il leur a vendu deux de ces parcelles, supportant un hangar, le bail se poursuivant sur les autres

Guy X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur les dix-neuf parcelles visées à l'acte du 28 janvier 1987 et sur seize autres, verbalement mises à disposition

[F] et Mme [F] (les consorts [F]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. 6. Les instances ont été jointes.

N... et l'EARL gérée par celui-ci occupaient ces terres sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que MM.

d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural prohibant les cessions de bail et les souslocations ; qu'en conséquence, Monsieur A..., qui ne rapporte pas la preuve du bail rural dont il se prévaut

2018), que, par acte des 28 mars et 2 avril 1997, M. et Mme P... ont donné à bail rural à Mme S... diverses parcelles ; qu'à compter du 1er janvier 2014, Mme S... , en instance de divorce, a été radiée

de bail rural (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), cependant que ce moyen était à l'inverse déterminant, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, dans

constitue une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; de plus, la cession projetée ne doit pas

en paiement des fermages, l'action en résiliation d'un bail rural, fondé sur au moins deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure

déduire de ces seuls motifs, que la résiliation du bail rural était justifiée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Le GAEC a sollicité la reconnaissance d'un bail à ferme soumis au statut. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.