X... du contrat ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser lesdites pièces et de se prononcer sur le moyen tiré du temps de travail inutilement consacré à l'exécution du contrat, la cour d'appel a laissé

Joignant les pourvois n°s H 86-45.154 et U 86-45.165 formés par la société Entreprise générale X... habitat ; Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil

contractuelle en contrat à durée indéterminée a accordé à la salariée, en l'absence de procédure de licenciement, le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ; Qu'en

valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750

Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur refusait de lui fournir du travail et de lui payer son salaire ; que le contrat de travail a donc été rompu à la date

de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

effective par l'employeur du contrat de travail du salarié, peut en cas de refus d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations

X... ; alors en outre qu'il résulte expressément de l'article 2 de l'avenant du contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2004) d'avoir écarté un moyen de prescription et de l'avoir débouté un salarié de toute ses demandes à la suite d'un licenciement pour faute grave alors

Patrick Y..., a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 26 septembre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

SOCIETES DONT LA CFE POUR EXECUTER DES TRAVAUX A KEBAN (TURQUIE); QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, IL A ETE ENGAGE, LE 2 AOUT 1968, EN LA MEME QUALITE, PAR LA CFE, POUR TRAVAILLER A KHAMIS EN ARABIE SAOUDITE

Y... souhaitait quitter son emploi pour s'installer à son compte, et qu'un projet de résiliation d'un commun accord du contrat de travil avait été établi ; que le salarié, invité à reprendre son travail

du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

l'employeur à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

du contrat de travail par l'employeur ; que, le 7 août 1995, il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que

si elle n'était pas accompagnée d'une réduction de la rémunération, rendait l'employeur responsable de la rupture du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

abusif et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur

commun aux six pourvois : Attendu que la société SIN et STES fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 1993), d'avoir dit que la rupture des contrats de travail la liant aux salariées lui

lors de la signature de l'avenant le 24 juillet 1998 en déléguant la rupture du contrat de travail à sa filiale, la cour d'appel a de plus fort violé les articles 1134, 1184, 1984, 1991 et 1998 du code