justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-

: 1°/ que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que l'ordonnance sur requête qui proroge une mesure de séquestre récemment ordonnée

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re ch civile), au profit : 1 / de Mme Dominique X..., née Y..., 2 / de M.

public ou ministériel en raison de sa qualité ou de ses fonctions, et ainsi commis des faits contraires à l'honneur ou la probité, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'un arrêté ministériel du 13 novembre 1996 publié au Journal officiel du 23, M.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

et le quatrième, pour outrages à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, chacun à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a ordonné en outre la publication

et exercice d'une activité dans des conditions de nature à créer une confusion avec une fonction publique ou une activité réservée à des officiers publics ou ministériels était ouverte le 31 juillet 2010

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des

public et ministériel, ne pouvait être combattue par la production d'une fiche Infogreffe, simple document informatique non revêtu du sceau du greffe et de la signature du greffier ; qu'en estimant néanmoins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 étant, en vertu de l'article 30 de ce décret, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui,

Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 mars 1987, était présenté au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) un plan social prévoyant la suppression

-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-18 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait le

-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait le

-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait le

-6-1, alinéa 2, devenu l'article L. 5422-19 du code du travail, alors, selon le moyen: 1°/ que l'accord du 4 février 1983, qui a fait l'objet d'un agrément par un arrêté du 21 mars 1983, fixait le principe