; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et 1104 nouveau du code civil ; 2°/ qu'au regard du respect du principe « à travail

bon droit que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cystaim V3 aux dépens ; Vu l'article 700 du code

X... a démissionné de ses mandats au sein de la société Altran, mais a continué à travailler pour elle à titre de salarié et a conservé ses mandats au sein de la fondation Altran ; qu'il a, toutefois,

être rejetée et celles de l'EPF accueillies, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1073 F-P+B Pourvoi n° C 17-28.613 R É P U B L I Q

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

du travail M.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation de la part de son employeur ; qu'en l'espèce, Mme X...

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, qu'hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel

Les personnes précitées ont été poursuivies par le procureur de la République du chef d'entrave concertée avec violence ou voie de fait à la liberté du travail. M.

contractuelle de travail fixée à 30 heures hebdomadaires (soit 130 heures mensuelles) réparties en fonction des matches et du programme hebdomadaire d'entraînement communiqué par les entraîneurs comme

et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1073 F-B Pourvoi n° Q 22-17.351

à l'article 606 du code civil.

supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code

financement de travaux par des fonds personnels à concurrence de 67 715,65 euros doit être débouté de sa demande au titre du financement par ses soins de travaux qui auraient selon lui apporté une plus-value

, dans les horaires de travail, à la prise de poste » pour appliquer la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les premiers symptômes à l'origine

APE 7702 ; que si, comme le souligne le Méridien, l'avenant 12 ter du 11 avril 1996 substituant un " article 1 " nouveau " dans la convention SYNTEC et y introduisant les codes NAF, ainsi le code NAF

du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que la requalification d'un contrat de travail

moyens de paiement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause ne laissait pas le consommateur penser qu'il était responsable des retraits effectués grâce à l'utilisation de son code confidentiel