1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2

; qu'à défaut d'état des lieux contradictoire lors de l'entrée dans les lieux, c'est la présomption légale de l'article 1731 du Code civil qui doit recevoir application mais qu'elle est contredite en

du 24 septembre 2008 et a, ce faisant, violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi fiscale résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de

application de l'article 1799 A du Code général des impôts ; "II) Sur les appels visant les infractions pour la campagne 1998/1999 : que les poursuites visaient Gérard X..., la société Vignobles du

violé l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le bénéfice de l'article 885 I quater du code général des impôts vise tous les mandataires sociaux qui exercent leur activité principale dans

(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

violé l'article 1733 du code civil.

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 IV

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 5.

des articles 1741 du Code général des impôts, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'aucune fraude n'était démontrée

1840 C du Code général des impôts, le notaire qui a négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1708 du code civil.

des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

violé les articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe du contradictoire et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1730 du Code civil.

violé l'article 1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile.

montant de 629 738 euros, devait être réintégrée à l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [K] [W] veuve [O] est décédée

montant de 629 738 euros, devait être réintégrée à l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [X] [W] veuve [H] est décédée