En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au Directeur de la Caisse

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les mesures d'instruction n'ont pas vocation à suppléer

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

455 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement doivent

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ».

susvisé ; 2°/ que selon l'article L. 3171-4 du code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments

par les premiers juges, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 19 du Copyright Act de 1911 ; 3°/ qu'il incombe au juge

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6.

Y... sollicitait le paiement avaient été accomplies sans l'accord de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Alors, d'autre

L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations souveraines des juges d'appel que Mme X... a été convoquée par lettre du 20 juin 2000 à un entretien

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier

juin 2000 mais non mentionnés dans la requête initiale ; "aux motifs que, par acte du 20 juin 2000, reçu au greffe de la chambre d'accusation le 21 juin 2000, Youcef X..., détenu à la maison d'arrêt

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

(pièces n° 2-7 et 2-1), l'exercice du droit de communication réalisé le 28 décembre 1998 auprès de France Télécom relatif aux numéros appelés par le cabinet D... et associés, ligne01 47 20 69 20, a permis

Cussac, demeurant Garrigues, 34970 Lattes, 20 / de M. J. De Mata, demeurant Village, 31330 Saint-Cézert, 21 / de M. P.