L. 1233-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que l'association OGEC Apraxine ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail et, par suite, l'article L. 122-3-8 du même Code ; Mais attendu que la salariée ne s'était pas prévalue devant les juges du fond de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

rémunération est de : (14,77 heures x 8, 50€) + (14,71 heures x 8,50 €) X 25 % + (8, 04 x 8,50 €) + (8,04 x 8,50€) x 50 % = 259, 46 € ; qu'à cette somme de 259, 46 €, il convient d'ajouter les majorations

19 de la loi fédérale sur les stupéfiants, 260 ter, 251 et 252 du Code pénal suisse, lesquelles aggravent la peine encourue, de sorte que sur ces bases était sollicitée la délivrance d'un avis défavorable

L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982. » Réponse de la Cour 5.

322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et 322-6 du nouveau Code pénal, 1 et suivants de la Convention

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 511-2, IV, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune

Le 6 juin 2013, un incendie s'est déclaré sur la toiture de l'un des bâtiments de l'exploitation et l'installation a été mise à l'arrêt. 5.

le bénéfice de l'article 1599 du code civil aux fins d'obtenir l'annulation de la vente ; 1°) ALORS QU'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver que celle-ci a été

114 ou 118 du Code de procédure pénale alors applicables, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 visé par le moyen ne peuvent être invoquées ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne

L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

des immeubles dépendant de la succession, en sorte qu'il incombait aux juges du fond de mettre en oeuvre le droit italien après en avoir recherché la teneur, la cour d'appel a violé l'article 3 du code