Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert

Y..., la cour d'appel a violé les articles 340-3 et 341 du Code civil, ensemble l'article 1006 du même Code ; 3 ) qu'en déclarant son action irrecevable parce qu'il n'avait pas appelé a la procédure

ce jour aux dispositions des articles L.222-5 et suivants du code du travail, devenu L.3133-4 et suivants du code du travail ; qu'il permet ainsi le cumul possible des avantages résultant de la convention

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ;

316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble les articles 1349 et 1353 du même Code.

A..., devait être tenue pour établie, la Cour d'appel a méconnu les effets de ces jugements ; qu'elle a violé les articles 3, 310-1 et suivants du code civil, ensemble l'article 509 du Code de procédure

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ; que l'article 1253 du code civil dans sa rédaction antérieure

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du Code de procédure pénale, puis présenté à 10 heures 45 à un officier de police judiciaire du service de la Police

L. 1226-10, L. 1226-15 et R. 2314-28 du code du travail.

87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévus par le 2° de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a déclaré Claude E... coupable d escroquerie

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code