Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code

L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée

de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites ; Et attendu ensuite que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

Les questions sont ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l'affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent

de la faisabilité technique du projet initial, la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'engagement du 23 décembre 2004

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et

Que ce moyen ne peut être retenu à charge contre le maire, comme constituant en l'espèce une infraction prévue par les articles 319, 320 et R. 40 du Code pénal ; " alors que l'édification de la tribune

L. 7221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en affirmant que « S'il est vrai que l'article L. 7221-2 du code du travail ne cite pas l'article L. 3123-14 du code du travail parmi les dispositions

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 137-2 et L. 312-3 du code de la consommation ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, considérés comme toute personne physique qui

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1 et L

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 311-21 du code de la consommation, alors applicable à la cause, et reprises par l'actuel article L. 311-32 ; que cette annulation, qui implique la restitution des prestations reçues de part et d'autre

47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans