des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de dernière part et en toute hypothèse, que les élections n'ayant pu être organisées normalement et régulièrement, le résultat en

R. 5422-2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt s'analyse comme refusant de réparer le préjudice dans son intégralité en raison du fait que M.

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

L. 420- 1 du Code précité ; que s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 dudit Code, les offres des entreprises EPI, SAF et Spie Trindel présentent des prix, poste à poste, dont les écarts révèlent

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L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1719 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne recherchant pas si, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures de l'intimée, p. 4, les derniers § et p. 5), et comme l'avaient

X..., à garantir l'Epareca du paiement de la somme de 150.000 euros et de celle de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte clairement des

[L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F] [H], Mme [E] [H], M.

427 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 §§1 et 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.