975,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4 ¿ ALORS QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L'ancien article L. 122-52 du code du travail dans sa version applicable au présent litige (actuel article 1. 1154-1) mentionne qu' en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant la société Schonfeld au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 L.121-1, L.122-14-3 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des

, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque une réorganisation justifiée notamment par des difficultés économiques, il appartient

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal

L. 111-1 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

des dispositions de l'article L. 991-1 et suivants du même code mais sur celles relatives au délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail (article L. 631-1 du code du travail

L. 1231-1, 1331-2, L. 1334-1, L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa