L. 1132-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1132-4 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en écartant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y..., sans répondre

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,

-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire

4 de l'annexe 1 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes étendue du 3 juillet 1980, alors applicable, ensemble les articles L. 3244-1, R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

une échéance trentenaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1134 du code civil.

invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE l'existence d'un harcèlement moral n'est pas subordonnée à une intention

X... : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, et les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article 40 II de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, que, par dérogation

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.