L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que M.

de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce et devaient être annulées. 8.

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

contrat de travail ne lui avait pas été remise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et la règle selon laquelle la période d'essai ne se présume pas et doit être dans tous les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

de possession des locaux vaut prise d'effet du bail ; Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur n'aura pas la faculté de donner congé à l'expiration de la première

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

[K]. » Réponse de la Cour Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et L. 450-4 du code de commerce : 18.

L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 11.

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir