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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301567
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301568
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301569
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301570
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301571
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301572
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301573
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301574
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301575
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301576
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301577
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301578
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301579
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... et Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301580
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301582
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301583
17 décembre 2013
17 décembre 2013
mars 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301584
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301585
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Y..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Attendu que la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301586
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301587
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à la société Gécina (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges
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