Hugues Y..., domicilié [...], 2°/ à la RAM, dont le siège est [...], Le Moufia, 97490 Sainte-C..., 3°/ à la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le

-G... ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M.

B..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. Y..., A..., et Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Constellium Extrusions France, l'avis de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Constellium Extrusions France, l'avis de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Constellium extrusions France, l'avis de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Constellium extrusions France, l'avis de M.

de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Pro services plus, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Grand Casino de Cabourg, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme L... ; Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 novembre 2012) que M.

L..., M. et Mme J... et des sociétés Financière Ferney, Investissements fonciers et participation et Ferjac, de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie

Didier X... et en qualité de mandataire liquidateur de la société Solar Trade compagny, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme R..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Orpea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

maladie de l'Essonne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du GAEC du Clos Quentin, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la communauté de communes Saint-Lo agglo, et après en avoir délibéré