AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00819
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Z..., acheteur de vins pour la société Auchan, avait attesté que cette dernière avait décidé de commercialiser des vins de pays sous marque Pierre Chanau, anagramme de son enseigne commerciale, et lancé
Source officiellePage 19 sur 3894
civ3
61372240cd580146773fb740
23 novembre 1994
23 novembre 1994
(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de : 1 ) la société Barthélémy Auffray, société anonyme, dont le
Source officielle