la société intimée a elle-même rédigé le contrat et qu'elle ne pouvait donc exciper de sa propre défaillance ; que la cour relève qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions de la loi Hoguet

X...aurait été un professionnel de l'immobilier, ce qui a priori n'est pas, le mandat aurait été alors soumis à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, de sorte qu'en aucun cas

qu'il fait valoir sur la première demande que sa détention a été injustement prolongée alors qu'il défendait fermement son innocence et que son dossier de personnalité faisait apparaître qu'il était honnête

siège social est centre commercial Le Colvert, 80000 Amiens, 18°/ du Crédit du Nord, dont le siège social est ..., 19°/ de l'Etablissement F Damide et fils, dont le siège est zone industrielle du Hoquet

[T] étaient régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, si les messages électroniques adressés par celui-ci à la bénéficiaire, qui s'en prévalait, et dans lesquels il se présentait comme

sur les lots de copropriété du Château de [...], moyennant une commission de 18 % ; n'ayant perçu aucune rémunération et ne pouvant en percevoir aucune en application des dispositions de la loi dite HOGUET

aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires de services d'investissement doivent agir d'une manière honnête

salariés du département de la comptabilité, y compris les contrats précaires et décidait de l'embauche au sein de ce département, que les interventions des commissaires aux comptes s'effectuaient sous la houlette

que le fait que le mandat de gestion existant entre les parties ait été résilié n'empêche pas le prononcé de sa nullité, nullité résultant de l'illicéité de l'objet du contrat : qu'en effet la Loi Hoguet

D... à payer à la société Sedei la somme de 3.000 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, le droit à commission d'un agent immobilier est conditionné au respect de plusieurs

1993 (…) ; que les lettres des 28 décembre 1993, 29 juillet 1994 et 29 août 2004 ont interrompu le délai de prescription ; que la prescription a été théoriquement acquise le 28 août 2004 ; que Madame Houel

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 I. 1°/ la société Bady II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Weil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Etablissements LEON WEIL, société anonyme dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

Nous ne comptons pas Z... et Y... parmi les sionistes honnêtes et nous serons très surpris s'ils défendaient leur foi dans notre publication " ; Attendu que pour retenir X... dans les liens de la prévention

difficilement s'appliquer à une personne morale, et que les propos visés comme étant injurieux sont poursuivis selon les termes de l'assignation, pour dénier « au docteur Y... une qualité de médecin honnête

mandat peut être tacite et qu'à défaut de disposition contraire il peut être gratuit, le mandat de gestion immobilière confié à une société intervenant à titre professionnel dans le cadre de la loi dite HOGUET

à lui payer une somme de 221.992 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la société GDREC ne conteste pas ne pas avoir droit à commission sur le fondement de l'article 6 de la loi Hoguet

la part de Sophie A... de tout libre consentement ; que l'inculpé en est d'ailleurs bien conscient ; que tout en estimant ne pas avoir commis de viol, il a reconnu que son marché n'était pas très honnête