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[C] [LH], 31°/ Mme [GZ] [M], domiciliés tous deux [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° M 22-18.475 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige

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René, Marcel A..., 2 / Mme Jeanne, Marie-Thérèse X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Jean Bernard A..., demeurant ..., 4 / M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M.

X... ès-qualités d'administrateur de la SARL AFFASCIATA et d'administrateur de la SARL GOLFO DI SOGNO est daté du 14 décembre 2009, qu'il ne peut donc fonder la prétention d'une perte d'exploitation pour

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Z..., Constant Fleming, demeurant "Marigot", rue de la République, 97150 Saint-Martin, en cassation de deux arrêts rendus le 11 septembre et le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre

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