vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 621 24 du code de commerce inapplicable en l'espèce, ensemble l'article 190 de la loi susvisée ; 2°/ que le défaut de paiement

; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des salaires versés pendant l'arrêt maladie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme B....

au 1er juin suivant ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

sans opposition de sa part Monsieur [I] effectuer ces heures supplémentaires dont il connaissait l'existence l'employeur en a tacitement accepté la réalisation, ce dont il résulte qu'il en doit le paiement

Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et de la société JML 54, l'avis de M.

de la société civile immobilière Les Vergers de Guentrange (la SCI) en vertu d'un jugement du 19 janvier 2004, rectifié le 7 juin 2004, la société Eurovia Lorraine (la société Eurovia) a assigné en paiement

licencié le 16 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt retient que le contrat de travail écrit, les bulletins de paie

Z... au paiement d'une certaine somme sera rédigé comme suit : "Condamne, in solidum, M. Y... et M.

de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral

de la salariée à titre de commissions dues pour les années 1995 et 1996 au passif de la société CEE ; que le 15 janvier 2003, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

[D] au paiement d'une somme de 8 000 euros à titre de prestation compensatoire. 3.

[V], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la communauté de communes [Localité 3], et l'avis de Mme Vassallo, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. S..., de Mme I..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société PJA, représentée par M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.