CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 676 F-D Pourvois n° E 17-12.032 et M 17-24.734 JONCTION R É P

Patrick X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°/ Mme Nadine D..., demeurant Résidence des Comtes Nord Bât D.I., avenue Descormis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 6°/ M.

Bernard demeurant ... le Duc à Bourges (Cher), 16°/- Madame I... Henriette demeurant ... le Duc à Bourges (Cher), 17°/- Madame J... Marie-France demeurant ... (Cher), 18°/- Madame K...

Pascaline X..., séparés et en instance de divorce, et Mme Patricia X... ont vendu un bien immobilier aux époux Z...; qu'au jour prévu pour la signature de l'acte authentique, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2011), que Mme Danielle X..., ayant-droit de Patrick

(Drôme), défendeurs à la cassation ; MM.

Z..., Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Patrick, Claude Z..., demeurant ..., 5 / de M.

C..., désigné liquidateur, a demandé la condamnation de MM.

Patrick X..., demeurant ...

Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

X... et de Mme Y..., l'avis de M.

Zakine, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Patrick X..., demeurant à Metz (Moselle), résidence Les Charmettes, ... les Vignes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M.

Patrick X..., demeurant ... à Saint-Christophe-du-Bois (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M.

que, pour confirmer le jugement ayant débouté Mme Y... de sa demande tendant au remboursement par M.

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Albertville (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau d conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M.