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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00562
4 juin 2013
4 juin 2013
l'hypothèse d'une rupture brutale et non justifiée des relations commerciales unissant le débiteur et un tiers, quand une part prépondérante de l'activité du débiteur reposait sur l'existence et la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10869
19 octobre 2016
19 octobre 2016
justifiait sa décision de confier au salarié certaines opérations de gestion par la nécessité de satisfaire un important client dans un contexte difficile pour l'entreprise et ce afin d'assurer la pérennité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300940
5 septembre 2012
5 septembre 2012
contribué à aider l'exploitant dans ses objectifs et qu'on ne pouvait dès lors amputer la structure actuelle de ses moyens de production, sans risquer un impact négatif et direct sur la rentabilité et la pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00056
1 février 2011
1 février 2011
justifiait pas de ce qui pouvait l'empêcher de mettre fin à l'activité de l'entreprise s'il estimait que la situation était irrémédiablement déficitaire plutôt que de solliciter des prêts pour assumer la pérennité
Source officielleciv1
613724cecd58014677418829
26 septembre 2007
26 septembre 2007
légitimement de la possibilité d'acquérir dans la mesure où le vendeur à l'évidence s'y opposait et où la relation mère-fils pouvait leur laisser penser que la donatrice risquait de s'opposer à la pérennité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01591
20 juin 2012
20 juin 2012
X... est délégué du personnel suppléant et ne dispose par conséquent d'un crédit d'heures qu'à titre temporaire ne lui permettant pas de garantir la pérennité de l'exercice de la fonction de délégué syndical
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58801
7 janvier 1997
7 janvier 1997
adoptés, non critiqués par le pourvoi, qu'à aucun moment le groupe n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469b3
13 novembre 1996
13 novembre 1996
conservation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce nanti ; qu'il retient, enfin, pour fonder sa décision, l'incertitude devant laquelle se trouve la cour d'appel, du fait de l'UBP, sur la pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00703
17 juin 2008
17 juin 2008
publique, la licence de pharmacien était perdue, que le contentieux judiciaire avec le bailleur dont le cessionnaire avait accepté de faire son affaire personnelle, laissait peser un risque sur la pérennité
Source officielleciv3
6137233ccd580146774072f0
3 mars 1999
3 mars 1999
préjudice des époux X... que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des chefs de ce préjudice, a retenu que la seconde solution proposée par l'expert permettant d'assurer la pérennité
Source officiellesoc
61372220cd580146773fa714
28 juin 1994
28 juin 1994
X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la grave détérioration des résultats en compétition, qui détermine directement la pérennité et l'autofinancement de tout club sportif, constituait
Source officielleciv1
61372401cd580146774110a5
24 juin 2003
24 juin 2003
qu'obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b09
6 juillet 2004
6 juillet 2004
judiciaire des litiges ; Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellecomm
6137240acd580146774117ea
7 janvier 2003
7 janvier 2003
par acte du 19 octobre 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France (la Caisse) s'est portée caution solidaire de la société Passion travel afin de garantir la pérennité
Source officiellesoc
61372436cd580146774139eb
22 octobre 2003
22 octobre 2003
X..., qui a négocié seul l'appel d'offre du chantier du port d'Anvers, savait non seulement que ce chantier était nécessaire pour sauvegarder la pérennité de l'entreprise et pour éviter des licenciements
Source officielleciv1
6137243acd58014677413c41
18 novembre 2003
18 novembre 2003
; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité
Source officiellesoc
6137241bcd5801467741254f
25 juin 2003
25 juin 2003
judiciaire des litiges ; Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00333
23 mars 2010
23 mars 2010
autre que personnel ; que tel est le cas lorsque la cession des titres d'une société permet de lever sans délai les fonds nécessaires à une opération d'augmentation du capital destinée à assurer la pérennité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300111
21 janvier 2009
21 janvier 2009
X..., qui savait que les paiements effectués par la banque avaient pour seule cause l'existence du bail et pour finalité exclusive sa pérennité, indispensable à la conservation de son gage, a commis une
Source officiellecr
6137263fcd58014677424179
13 septembre 2005
13 septembre 2005
, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'entraves ; "aux motifs que, "la pérennité
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