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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677403041

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle

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CC

soc

613722e7cd58014677403042

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403047

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031fd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021da

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021db

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021df

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e0

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e2

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00671

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

général de l'INPI ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué au visa du recours formé par la société Birkenstock le 21 août 2019 et du mémoire contenant l'exposé des moyens du recours, déposé par celle-ci

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soc

613721b0cd580146773f61bd

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

qu'il ne comporte pas, alors que, d'autre part, les contrats conclus pour le mois d'août 1990 étaient régis par les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, que, de ce fait, les cas de recours

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

détaché, pour une durée de 5 ans auprès de la société Barry Chocolate Inc aux Etats-Unis; qu'il a été prévu à son contrat de travail que la société Barry International proposerait au salarié, à son retour

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civ1

613724b9cd58014677417d8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00257

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Saisi par la société ESI d'un recours précontractuel, le président du tribunal judiciaire a, par un jugement du 18 juin 2021, annulé la décision d'attribution des lots 1 et 2 et les actes de la procédure

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civ2

M. W... a été débouté du recours en garantie qu'il a forméc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:C201169

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

W... a été débouté du recours en garantie qu'il a formé contre M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201194

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... ont saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 23 juin 2014 et que la commission a rejeté leur recours en constatant que ce recours avait été formé plus de deux mois après la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00751

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; qu'en effet, un acte de notification erroné ou incomplet, qui n'indique pas de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, a pour

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soc

61372296cd580146773fed08

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu) que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours

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