AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722e7cd58014677403041
18 juillet 1997
18 juillet 1997
de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont
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soc
613722e7cd58014677403042
18 juillet 1997
18 juillet 1997
de la Communauté urbaine contre le jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989, le Tribunal a violé le texte précité; alors, d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont
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