consécutifs à l'accident de la circulation dont elle a été victime , alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties et la victime ne peut être tenue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé Mme [U] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et

Cependant, Mme [E] faisait valoir, devant la cour d'appel, que le montant des salaires de référence devait être actualisé pour tenir compte de l'érosion monétaire. 6.

[C] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et des charges de la personne mise en examen ; qu'en confirmant

l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

F... et Mme S... n'étaient pas "manifestement disproportionnés", quand il suffit, pour que la banque soit tenue à un devoir de mise en garde, que les engagements soient inadaptés, la disproportion manifeste

K... n'était pas venu travailler, ne s'était pas présenté le lendemain, non plus qu'à la visite de reprise qui devait se tenir sur place, ainsi que les jours suivants, et n'avait pas répondu à la mise

à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ qu'il est exclu, pour déterminer s'il y a disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, que le juge puisse tenir

l'activité professionnelle ainsi que les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; qu'il ne pouvait dès lors faire obstacle au déplacement ni des magistrats, ni des greffiers pour tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

engagements financiers; qu'en se fondant sur la circonstance que l'officine avait dû être vendue pour permettre le remboursement des emprunts et que si sa valeur avait été altérée, il convenait de tenir

cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est pas tenu

du service » ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut justifier le rejet d'une demande de renvoi que par la circonstance, qu'il lui appartient d'établir, que le débat ne peut se tenir

selon le moyen, "1°) que la condition est réputée accomplie lorsque son accomplissement a été empêché par le débiteur; qu'a commis une négligence fautive le bénéficiaire d'une promesse de vente qui, tenu

propriétaire de la camionnette transportant les quatre salariés, était nécessairement l'employeur de ces derniers lors de l'accident dès lors qu'il n'est pas établi en quelle autre qualité il aurait été tenu