propriétaire un droit de superficie, constitutif d'un droit de propriété de nature immobilière, qui est détaché du sol et n'inclut donc pas le terrain sur ou sous lequel les constructions peuvent être édifiées

de la propriété de la parcelle litigieuse; qu'autorisé, par arrêté préfectoral du 28 mars 1988, à remettre les lieux en état, l'ONF a procédé, le 14 juin 1988, à la démolition d'une construction édifiée

à la loi ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 1996), que s'estimant diffamée par un article publié en février 1994 dans le magazine édité

preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la commune n'a pas à justifier d'un préjudice personnel pour obtenir la démolition d'une construction édifiée

, les abonnements de journaux dans les classes 16 et 41 ; qu'il en a concédé la licence d'exploitation pour trois ans à compter du 1er avril 1991 à la société Voyager devenue Voyager magazine qui édite

direct de la rédaction, ensuite, sans rechercher si, abstraction faite de ces appréciations subjectives, ses fonctions effectives le faisaient directement participer au travail de la rédaction du journal édité

époux X..., aux fins de mise aux normes de la construction ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la remise aux normes contractuelles de la construction édifiée

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

[P] fait grief à l'arrêt de dire que le bien immobilier construit sur le terrain sis [Adresse 5] et cadastré section AT n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] a été édifié au moyen de fonds provenant

chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

"alors 1 ) que seuls les travaux entraînant un changement de destination de l'immeuble exigent un permis de construire ; que la cour d'appel qui constate que des murs et des escaliers ont été édifiés

Jacqueline X..., épouse Y..., copropriétaire indivise d'un immeuble contigu à celui du prévenu, s'est constituée partie civile afin d'obtenir principalement la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

Jean-Claude, LA SOCIETE "BIASI-ALINQUANT", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

il résulte de la procédure que les enquêteurs auraient utilisé, pour identifier l'adresse IP n° [Numéro identifiant 1] ultérieurement attribuée à Monsieur [J], le logiciel « Child Protection System » édité

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société France Editions et Publications, dont le siège est ..., 2°/ la société FEP Hachette et Cie, dénommée EDI

chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

d'appel énonce que l'emprunteur ne peut contester qu'il était informé du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'il produit lui-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité

chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

consiste dans l'édition et la distribution de brochures vantant les mérites d'un produit soumis au monopole de la pharmacie, elle est réputée commise au lieu où se trouve le siège social de la société éditrice

et un grillage en confront D... et par un muret en confront B... ; que, dans leurs conclusions, les consorts B... faisaient valoir que cette clôture, aujourd'hui litigieuse, avait été implantée et édifiée