SAUF VOLONTE CONTRAIRE ET NON EQUIVOQUE DU DISPOSANT, LA FACULTE DE SUBSTITUER, A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN PROPRIETE, L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'IL EUT RECUEILLIE EN L'ABSENCE

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

T... a donc renoncé expressément à voir dresser un inventaire par l'usufruitier ; qu'il ne saurait valablement arguer de l'absence d'inventaire dans le cadre de la présente procédure en contestation de

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts [G] et de M.

aux torts duquel le divorce a été prononcé ne peut invoquer à son profit la révocation des avantages matrimoniaux et que l'autre conjoint conserve ceux qui lui avaient été consentis et qui peuvent résulter

de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise constitue un viol ; qu'il n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre conjoints

Jean-Pierre X... et Mme Anne-Françoise X..., épouse A..., font grief à l'arrêt d'avoir condamné conjointement et solidairement M.

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

[P] [A] ; que le fait qu'[X] [E] ait reconnu avoir fait une fellation consentie à [Y] [A], antérieurement aux faits dénoncés, est sans incidence directe sur l'absence de consentement de sa part le 15 octobre

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes

X... et la SCI ont invoqué la prescription de l'action en nullité ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui,

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM.

en vue d'un contrôle conjoint.

Il constate que MM.

S'y ajoutent les revenus déclarés de son conjoint pour 1 000 euros mensuels, soit 12 000 euros annuels. Sur ce dernier point, M. P... conteste la prise en compte des revenus de son conjoint.

Avel, conseiller rapporteur, M.

Steinmann, conseiller rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.