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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372214cd580146773fa0c3
1 mars 1994
dont le siège social est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable, la Société française de recouvrement, dont le siège est ... (8e), elle-même représentée par ses représentants légaux en exercice
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404
29 juin 2016
civile qu'il exerce en même temps ; qu' « en sa qualité démontrée d'associé de la société Tropiclub, elle précise exercer l'action civile "ut singuli" dont elle dispose, par application de l'article L
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330
6 mars 2019
sur l'exercice 2011, était toléré par la hiérarchie, ce qui n'est pas manifestement pas le cas, puisque le directeur commercial, M.
61372625cd580146774234c3
27 novembre 2001
Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
» ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
La diffusion publique nécessite donc une autorisation complémentaire, absente en l'espèce ; " alors que l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985 prévoit qu'en cas de publication " d'un phonogramme à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760
28 juin 2023
contre quinze arrêts rendus le 18 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Intel Corporation, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003
11 juillet 2018
Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379
24 mars 2021
de rechercher si l'employeur avait usé de son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail
édure suiviec/Mme Michèle X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968
6 décembre 2017
Mme Michèle X... du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02431
31 octobre 2017
comité d'entreprise, à l'exclusion de ses membres pris individuellement, a qualité pour exercer l'action civile en cas d'entrave apportée à son fonctionnement ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu, d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01097
29 septembre 2021
de ses collègues de travail et, ce faisant, se trouvait couvert par la protection de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, quand l'absence prétendue d'action de l'employeur n'était aucunement de nature
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claire Y
61372619cd58014677422f1e
28 janvier 2004
engagée à leur encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté, par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action
6079a8789ba5988459c4d641
7 juillet 2005
est une infraction clandestine dont la prescription part du jour où elle est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, en l'espèce le 4 octobre 1990
éesc/Pierrot Y
61372569cd5801467741d7dc
16 mai 1995
pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées
61372569cd5801467741d7dd
Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées
éesc/Pierrot X
6137267bcd58014677425e9d
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées
6137263ccd58014677424031
17 mai 2006
Q..., nommé inspecteur de la ville de Paris en juillet 1990, n'a exercé aucune activité à la ville de Paris au cours de la période de prévention du 1er janvier 1991 au 31 mars 1993 ; - M.
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