X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE CELLES D'UN PROCES-VERBAL DU 2 SEPTEMBRE 1968, BASE DE LA POURSUITE, QU'A CETTE DATE, X...

rendu effectivement plus difficile -en violation du devoir de bonne foi- l'exercice de son activité professionnelle, en réaffectant partiellement, en 1993, les deux agents qui lui étaient usuellement

de saisie du 26 août 1981 et du procès-verbal de constat du 2 septembre 1981 que l'infraction pour laquelle les opérations étaient effectuées était la détention en France par un résident de moyens de

; qu'il en est de même, s'agissant de la manoeuvre consistant en un brusque écart, qui, selon le procès-verbal, était destinée à échapper au contrôle ; que la rédaction du procès-verbal ne caractérise

de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,64 mg/ litre d'air expiré ; "aux motifs propres, que sur le fond il résulte des procès-verbaux

a eu recours pour collecter ces informations ; qu'en l'absence d'autorisation préalable de la CNIL pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l'agent et ayant pour finalité la constatation

, mention en est portée au procès-verbal ; que les agents de l'administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés.

provisoire fixés par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale et ceux prévus par l'article 2 de ce même texte pour les autres matières ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction est saisie

Le procès-verbal d'infraction dressé le 28 juin 2013 confirmait : - que les fondations d'un garage avaient été récemment coulées, - que deux murets étaient en cours de construction, - qu'aux abords de

A FAIT DEMARRER SON VEHICULE ALORS A L'ARRET ; QUE POUR TENTER DE L'IMMOBILISER ET METTRE FIN AU DESIR DE FUITE DU CHAUFFEUR, L'AGENT VERBALISATEUR, AVEC SON ARME, A FAIT FEU SUR LA JANTE DE LA VOITURE

feuillets pour se rendre compte qu'Elisabeth X... de Y... n'a jamais eu l'intention de critiquer les conclusions des expertises qui avaient été portées à sa connaissance ; en effet, page 2 du procès-verbal

en raison de l'irrégularité qui affecte les opérations effectuées par les agents verbalisateurs le 13 mars 2001 entre 9 heures 30 et 14 heures, l'avis de contrôle prévu par l'article L. 34 du livre des

DRESSE PAR DES AGENTS DE LA REGIE PORTANT SAISIE DE 287 HECTOLITRES 50 DE VINS SUSPECTES DE MOUILLAGE ; QUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LADITE ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH,

et résident administrative des agents verbalisateurs ; que la lecture des deux procès-verbaux de constat en cause, dont les copies ont été produites par la BRASSERIE DE TAHITI, permet à la cour de vérifier

illégale de certaines victimes de ces convois ; Vu les articles 626 1 à 626 7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision du 26 février 2004 de la Commission de réexamen d'une décision pénale saisissant

85, 86, 177, 186, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le juge d'instruction a été saisi

moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux des agents des douanes et

10 mars 1966, Mlle Y..., qui affirmait devoir être intégrée dans la catégorie d'agent d'accueil ou d'agent d'accueil accompagnateur 1er échelon de la Convention collective nationale des agences de voyage

David Y...avait signé le procès-verbal décrivant les documents saisis, sans y apporter de réserve, quand le procès-verbal de visite et de saisie du 23 novembre 2006, le procès-verbal d'ouverture des scellés