Z... est décédé le 13 août 1996 et son épouse le 17 mars 1997 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la

; que le salarié ne saurait dès lors, en fixer unilatéralement la période et partir sans autorisation préalable, sans commettre une faute grave ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L

selon que le salarié expatrié a ou non antérieurement bénéficié d'une assurance contre le risque vieillesse et, d'autre part, qu'il a l'obligation d'informer le salarié, dans l'ordre de mission qu'il doit

Hélène, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F...

a été expatrié en Irak du 25 septembre 1981 au 23 avril 1983, puis au Bostwana du 10 juin 1985 au 25 décembre 1986 ; que le salarié a quitté l'entreprise à l'issue de son contrat au Bostwana ; qu'il a

dès lors qu'aucun élément n'établissait que le licenciement de la salariée serait liée à son statut de travailleuse handicapée ou à son appartenance syndicale ni qu'elle serait la conséquence

Le moyen, qui manque en droit en sa deuxième branche et s'attaque à des motifs surabondants en sa quatrième branche, n'est dès lors pas fondé.

Le moyen, qui manque en droit en sa deuxième branche et s'attaque à des motifs surabondants en sa quatrième branche, n'est dès lors pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi incident, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 mars 2019, qui est préalable, et sur le troisième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre le même arrêt

Le moyen, qui manque en droit en sa deuxième branche et s'attaque à des motifs surabondants en sa quatrième branche, n'est dès lors pas fondé.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité d'agent temporaire pour un service d'enseignement en langue espagnole au lycée

civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 96-43.157 et U 96-43.158 ; Attendu que M.

Robert, - LA SOCIETE METRO CASH et CARRY FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2002, qui a condamné le premier à 3 500

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

pour tous les arrondissements et au total, la société Polytiane avait été conduite à transférer tous ses salariés à des concurrents, ce dont il résultait qu'elle n'ignorait pas lors de la négociation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, le 29 mai 1998), M.

La salariée a été licenciée le 29 décembre 2017 pour fin de mission et impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. 3.

Sur le moyen du pourvoi incident, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 mars 2019, qui est préalable 12.