CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301421
15 décembre 2016
au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.
civ1
à l'action en recherche de la paternité dirigéec/M. Y
6137246bcd5801467741557c
10 mai 2005
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le protocole du 30 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme X... n'avait pas la qualité de défenderesse devant les premiers juges à l'action en recherche
ECLI:FR:CCASS:2014:C100376
2 avril 2014
additionnelle, non formulée devant le premier juge, sera écartée » ; ALORS QUE les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter à leurs prétentions de première instance toutes les demandes qui en sont
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10107
13 mars 2019
qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des différends soumis, en application de l'article 18 du contrat d'exercice en commun signé le 2 janvier 2008, à une conciliation préalable ; qu'en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201527
8 septembre 2011
soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en résolution de la vente fondée sur l'existence d'un vice
ECLI:FR:CCASS:2020:C300584
17 septembre 2020
qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. 9.
soc
6079b1639ba5988459c51fde
24 novembre 1993
la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement une somme à titre de complément à l'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300381
24 mars 2016
et d'avoir en conséquence débouté la société Sogetra de sa demande d'indemnisation fondée principalement sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, AUX MOTIFS QUE,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510
20 décembre 2017
Or, contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'était pas virtuellement comprise dans leurs demandes soumises au premier juge qui portaient sur la responsabilité de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201263
24 juin 2010
du dit Code énonce certes que les parties peuvent «expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les
é aucune demandec/Mme Corinne X
613723ebcd5801467740fdfc
22 octobre 2002
soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction de premier degré ; Attendu que pour condamner
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754
16 septembre 2014
suite de l'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou
ECLI:FR:CCASS:2025:C100690
22 octobre 2025
[K] était demandeur à l'action en première instance et que Mme [X] s'est opposée, devant le premier juge comme en appel, à ses demandes de reconnaissance et d'exequatur sans former elle-même de demande
ECLI:FR:CCASS:2022:C100109
2 février 2022
aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir obtenir le paiement de la dette de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00408
5 mai 2009
: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2008), rendu sur contredit, que la société Libre et Change ayant fait assigner les sociétés Carat France et Covea devant
ECLI:FR:CCASS:2014:C301214
14 octobre 2014
le premier juge une demande de dommages et intérêts qui a été rejetée ; que sa demande en appel n'est donc pas nouvelle, quand bien même elle en aurait complété les motifs, ayant ajouté à ceux de première
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194
9 septembre 2020
; Considérant enfin que cette demande de nullité n'est pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et n'en constitue ni leur accessoire, ni la conséquence, ni le
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00093
23 janvier 2007
soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en première instance, la société PMA France s'était bornée à conclure au débouté de la demande
61372451cd580146774147ec
25 novembre 2004
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que Generali vie devait lui servir une rente déterminée sur la base d'un salaire de 160 000 francs par an et d'un capital
ECLI:FR:CCASS:2009:C301068
22 septembre 2009
recevable ; ALORS QUE constitue une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges et qui n'est ni l'accessoire
Page 19 sur 74
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.