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1 461 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément de la demande soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301421

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.

Source officielle
CC

civ1

à l'action en recherche de la paternité dirigéec/M. Y

6137246bcd5801467741557c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé nul le protocole du 30 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme X... n'avait pas la qualité de défenderesse devant les premiers juges à l'action en recherche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100376

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

additionnelle, non formulée devant le premier juge, sera écartée » ; ALORS QUE les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter à leurs prétentions de première instance toutes les demandes qui en sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10107

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des différends soumis, en application de l'article 18 du contrat d'exercice en commun signé le 2 janvier 2008, à une conciliation préalable ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201527

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en résolution de la vente fondée sur l'existence d'un vice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300584

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. 9.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fde

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement une somme à titre de complément à l'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300381

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

et d'avoir en conséquence débouté la société Sogetra de sa demande d'indemnisation fondée principalement sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, AUX MOTIFS QUE,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Or, contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'était pas virtuellement comprise dans leurs demandes soumises au premier juge qui portaient sur la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201263

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

du dit Code énonce certes que les parties peuvent «expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les

Source officielle
CC

civ1

é aucune demandec/Mme Corinne X

613723ebcd5801467740fdfc

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction de premier degré ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

suite de l'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties peuvent ajouter aux demandes soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100690

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[K] était demandeur à l'action en première instance et que Mme [X] s'est opposée, devant le premier juge comme en appel, à ses demandes de reconnaissance et d'exequatur sans former elle-même de demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir obtenir le paiement de la dette de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00408

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2008), rendu sur contredit, que la société Libre et Change ayant fait assigner les sociétés Carat France et Covea devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301214

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

le premier juge une demande de dommages et intérêts qui a été rejetée ; que sa demande en appel n'est donc pas nouvelle, quand bien même elle en aurait complété les motifs, ayant ajouté à ceux de première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

; Considérant enfin que cette demande de nullité n'est pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et n'en constitue ni leur accessoire, ni la conséquence, ni le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00093

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en première instance, la société PMA France s'était bornée à conclure au débouté de la demande

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147ec

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que Generali vie devait lui servir une rente déterminée sur la base d'un salaire de 160 000 francs par an et d'un capital

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301068

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

recevable ; ALORS QUE constitue une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges et qui n'est ni l'accessoire

Source officielle

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