pour le compte des salariés en contact avec la clientèle et devant intégralement leur être reversé, ne peut entrer dans le chiffre d'affaires servant d'assiette de calcul du service versé aux salariés

ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin 1999 ; que l'employeur, qui soutenait que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 10 mai 1999, ayant refusé de rémunérer

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

, pour en déduire qu'il existait un différentiel entre le montant versé par la CPAM à l'employeur et celui perçu par le salarié, sans rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si le salarié

Par ailleurs, [le salarié] bénéficie d'une majoration de 10 % du taux horaire de base pour les heures accomplies entre la 36ème et la 39ème heure hebdomadaire. » L'accord d'entreprise du 1er juin 2006

au paragraphe de l'accord se rapportant aux droits des salariés handicapés en cas de licenciement ; que la cour d'appel qui, devant l'ambiguïté des termes du protocole d'accord et en l'absence de référence

percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages

percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages

les anciens salariés de Cegi Sante ; qu'en refusant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en limitant à 20 000 francs l'indemnité accordée à

pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 2 janvier 2000 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements

sur une moyenne de sa rémunération variable pour l'année précédente ; qu'en statuant ainsi quand, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 15 juillet 2015 et de le condamner à restituer à l'employeur

Le litige entre ce salarié et la société La HALLE correspond donc au litige qui opposait Madame [V] [M] à son employeur.

entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte

de réduction d'effectifs ; que cet accord prévoyait sous certaines conditions l'entrée dans un « dispositif transitoire » sous la forme d'une cessation anticipée d'activité, en contrepartie de l'indemnité

; que pour dire que l'absence du salarié avant le courrier de l'employeur du 24 février 2017 ''résulte d'un commun accord des parties'' et écarter ce faisant, le moyen des conclusions d'appel du salarié

, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son

des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application

accord ne pouvait intervenir sur ce point entre le salarié et l'employeur ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu

X... à prendre de nouvelles fonctions chez un autre employeur avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat ; que, dès lors, en décidant que M.