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1 331 résultats pour « acquisition d'un immeuble par deux époux séparés de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247acd58014677415d36

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X..., après clôture de l'inventaire des biens de la succession, a reçu en janvier 1992 un acte de vente des immeubles ayant appartenu à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100896

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Y..., vivant en concubinage, ont acquis indivisément un bien immobilier le 16 juin 2001 ; qu'après leur séparation, un jugement a ordonné le partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

familiale depuis son acquisition par les époux en 2005, était la résidence principale de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

». 1°) ALORS, d'une part, QUE l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis est créancier à l'égard de son conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100790

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X...ont acquis en indivision un immeuble ; qu'un tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101256

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

; que Mme X... avait présenté en septembre 2004, une deuxième demande en divorce dont elle s'était désistée ; que chaque époux exerçait une activité professionnelle et était propriétaire de biens indivis

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd580146774039da

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100654

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

jugés que Roger Y... a acquis du fait de sa gestion de l'indivision post-communautaire un ensemble de créances si bien qu'il est possible qu'avec un emprunt ou l'aide d'un proche, il puisse payer la soulte

Source officielle
CC

civ1

61372472cd580146774158ed

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

situé à Nevez (Finistère) acquis à son seul nom, les époux Z... étant soumis au régime de la séparation des biens ; que le juge de l'exécution a liquidé à trois reprises le montant de l'astreinte ;

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd58014677400492

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47371

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

reconnaissances de dettes du 18 août 1976, à son époux séparé de biens M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100097

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... et Mme Y..., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole, remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101341

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier au moyen d'un emprunt ; que, par un arrêt irrévocable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100343

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[P] [A] et Mme [K] [G], son épouse (M. et Mme [P] [A]), ont acquis, le 26 octobre 1989, un bien immobilier dont ils ont financé l'acquisition à l'aide d'un emprunt consenti par la banque Scalbert-Dupont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100742

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

X..., y compris le bien immobilier en indivision entre Mme X... et la succession qui doit être acquis par Mme Z... ; que les droits de Mme Z... sur l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300679

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Certes, cet acte valait bien vente du bien immobilier inscrit au cadastre section [...] entre Michel Z... et les époux X..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300225

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

pour certaines de ses mentions et non pour d'autres alors qu'ils ne contestent pas avoir acquis le lot n° 3 cadastré E 311 des époux Z... qui en étaient bien propriétaires en vertu de l'acte du 20 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101009

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

conventionnelle ou judiciaire, alors qu'ils se prévalent aujourd'hui du contrat de séparation de biens établi en Turquie en 2004 pour s'opposer à la vente de ce même bien acquis en 2007; que dès lors,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101192

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux X...

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe25

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

le 4 septembre 1967, il a épousé en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme Christiane A..., avec laquelle il vivait depuis 1962 et à laquelle il a consenti, le 13 janvier 1969, une

Source officielle

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