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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137247acd58014677415d36
13 décembre 2005
X..., après clôture de l'inventaire des biens de la succession, a reçu en janvier 1992 un acte de vente des immeubles ayant appartenu à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100896
9 septembre 2015
Y..., vivant en concubinage, ont acquis indivisément un bien immobilier le 16 juin 2001 ; qu'après leur séparation, un jugement a ordonné le partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298
18 mai 2022
familiale depuis son acquisition par les époux en 2005, était la résidence principale de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110025
15 janvier 2020
». 1°) ALORS, d'une part, QUE l'époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis est créancier à l'égard de son conjoint
ECLI:FR:CCASS:2014:C100790
25 juin 2014
, mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux X...ont acquis en indivision un immeuble ; qu'un tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101256
9 décembre 2009
; que Mme X... avait présenté en septembre 2004, une deuxième demande en divorce dont elle s'était désistée ; que chaque époux exerçait une activité professionnelle et était propriétaire de biens indivis
civ2
613722f3cd580146774039da
7 janvier 1998
X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce
ECLI:FR:CCASS:2010:C100654
23 juin 2010
jugés que Roger Y... a acquis du fait de sa gestion de l'indivision post-communautaire un ensemble de créances si bien qu'il est possible qu'avec un emprunt ou l'aide d'un proche, il puisse payer la soulte
61372472cd580146774158ed
19 avril 2005
situé à Nevez (Finistère) acquis à son seul nom, les époux Z... étant soumis au régime de la séparation des biens ; que le juge de l'exécution a liquidé à trois reprises le montant de l'astreinte ;
613722b3cd58014677400492
10 juillet 1996
Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des
60794cd79ba5988459c47371
16 février 1999
reconnaissances de dettes du 18 août 1976, à son époux séparé de biens M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100097
1 février 2012
X... et Mme Y..., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès du Crédit agricole, remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie
ECLI:FR:CCASS:2013:C101341
20 novembre 2013
X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un bien immobilier au moyen d'un emprunt ; que, par un arrêt irrévocable
ECLI:FR:CCASS:2016:C100343
6 avril 2016
[P] [A] et Mme [K] [G], son épouse (M. et Mme [P] [A]), ont acquis, le 26 octobre 1989, un bien immobilier dont ils ont financé l'acquisition à l'aide d'un emprunt consenti par la banque Scalbert-Dupont
ECLI:FR:CCASS:2016:C100742
22 juin 2016
X..., y compris le bien immobilier en indivision entre Mme X... et la succession qui doit être acquis par Mme Z... ; que les droits de Mme Z... sur l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal sont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300679
5 juillet 2018
Certes, cet acte valait bien vente du bien immobilier inscrit au cadastre section [...] entre Michel Z... et les époux X..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte
ECLI:FR:CCASS:2010:C300225
16 février 2010
pour certaines de ses mentions et non pour d'autres alors qu'ils ne contestent pas avoir acquis le lot n° 3 cadastré E 311 des époux Z... qui en étaient bien propriétaires en vertu de l'acte du 20 septembre
ECLI:FR:CCASS:2016:C101009
21 septembre 2016
conventionnelle ou judiciaire, alors qu'ils se prévalent aujourd'hui du contrat de séparation de biens établi en Turquie en 2004 pour s'opposer à la vente de ce même bien acquis en 2007; que dès lors,
ECLI:FR:CCASS:2012:C101192
24 octobre 2012
X... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux X...
613723ebcd5801467740fe25
6 novembre 2002
le 4 septembre 1967, il a épousé en secondes noces, sous le régime de la séparation de biens, Mme Christiane A..., avec laquelle il vivait depuis 1962 et à laquelle il a consenti, le 13 janvier 1969, une
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