avoir relevé que le mariage de M.

R... s'est acquittée du prix d'acquisition lui incombant soit à hauteur de 45 % et donc 337.500 euros à concurrence de 257.967 euros au moyen de deniers personnels et à concurrence de 79.533 euros au moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2011), que M.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que les pièces communiquées par M.

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de partage provisionnel ; Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'après avoir retenu que les consorts X... n'étaient pas

PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES ACQUISITIONS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR DESIRE A...

[I], de nationalité tunisienne, et a acquis la nationalité de son époux par déclaration du 25 mai 1957. 2.

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

X...est âgé de 47 ans ; qu'il est gérant de sociétés ; que dans sa déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas cru devoir dater, il déclare percevoir des revenus bruts de 3 559, 09 ¿ par mois sur quatorze

la liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, tant l'épouse que le mari s'accordaient sur l'acquisition par ce dernier d'un appartement en 2011 ; que, cependant, l'épouse avait insisté sur le

une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 1er février 2007, que le divorce des époux a été prononcé le 15 octobre

à cette demande, mais la contestation de celle-ci ; Attendu que, pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant accueilli la demande en divorce du mari, l'arrêt énonce que les dispositions

Alec X..., ses deux enfants issus de son premier mariage ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2008) d'avoir confirmé la valeur déclarée des

l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE

O..., ils ont déclaré être mariés sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union et précisé que leur régime n'avait subi aucune modification

requête du 25 février 2002, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et d'obtention d'une indemnité provisionnelle, puis a déposé le 23 octobre 2002 une déclaration

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

[T] [X], né du mariage célébré le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] (Palestine) entre [W] [R] et M.

Victor Nicolaï ; que les déclarations de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation