de la société Park Renov et de la non garantie des conséquences immatérielles de la responsabilité décennale de la société Euparc, M.

en responsabilité professionnelle engagée à son encontre, d'établir l'accomplissement des conditions d'application de cette fin de non-recevoir ; que pour déclarer prescrite l'action

de ces dernières sur le fondement de la responsabilité décennale mise à la charge de plein droit des constructeurs et réputés ne saurait être recherchée ; - sur le fondement de la responsabilité civile

2008), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 28 mai 1999, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Demeures Nouvelles Riom construction, assurée en responsabilité

de garantie, et qu'en l'espèce cette action, engagée dans le délai décennal, mais avant paiement, l'avait été sans qualité pour agir et ne pouvait être régularisée dès lors que le délai de garantie décennale

X... ont introduit, au vu de ces conclusions, une action sur le fondement de la garantie décennale ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein

; la société LA VALLEE HAUTE ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants ont conclu à la responsabilité du promoteur vendeur sur le fondement de la garantie décennale des

Q..., car l'action du sous-acquéreur contre le fabricant est de nature contractuelle, le second étant dès lors fondé à opposer au premier tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant

V. n'assortissent le moyen tiré de la responsabilité décennale d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, désordre par désordre, et invoquent tout au plus des défaillances

de plein droit décennale du constructeur » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil concerne exclusivement les ouvrages immobiliers résultant

contre la compagnie, sans avoir constaté au préalable que cet assureur était tenu au titre d'une assurance de responsabilité, est entaché d'un défaut de base légale au regard du même article ; Mais

contractuelle de droit commun et que la responsabilité décennale que la SCIC Ile-de-France a contractuellement convenu à sa charge, ne trouve pas application en la cause, sans pour autant caractériser

directe contre l'assureur responsabilité civile du constructeur fautif ; que cette action directe se prescrit en principe par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, au même titre que l'action

de la responsabilité décennale ; que l'architecte en charge de la maîtrise d'oeuvre d'exécution doit répondre de plein droit de tous les désordres de nature décennale résultant d'un défaut d'exécution

Y... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, soit d'une action en responsabilité civile

légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions faisant valoir que la reconnaissance de responsabilité de la SMAC avait

n'ait statué, encore est-il nécessaire que cette action soit engagée avant l'expiration du délai de forclusion décennale ; que l'action de l'assureur dommage ouvrage sera déclarée irrecevable (jugement

; qu'en déboutant néanmoins la SCI de ses demandes à l'encontre de la société Zedda fondées sur l'article 1792 du code civil au motif de l'absence de désordre de nature décennale, la cour d'appel a modifié

d'assureur de responsabilité décennale de M.

L'action en responsabilité pour faute dolosive n'est donc pas prescrite.