en paiement engagée par la caisse, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas fait l'objet d'une procédure d'exécution sur le fondement de la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal

authentique : La seconde condition exigée pour ouvrir droit à commission, à savoir la constatation d'une vente effective par acte authentique n'est pas plus remplie, puisque conformément à l'article 1317

authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'obligation à paiement à l'égard

Y... et la Holding font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que seul l'acte notarié du 18 novembre 2008 avait fait l'objet d'une publication à la conservation des

X... sur le fondement de cet acte authentique, en invoquant des vices de forme et de fond affectant cet acte, et la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; que des arrêts du 2 février

. ; qu'une telle façon de procéder l'a empêché de se défendre d'autant que pendant l'instruction, le contrôle judiciaire lui interdisait de prendre contact avec un quelconque de ses anciens collaborateurs

X... fait grief aux arrêts d'avoir rejeté l'exception fondée sur l'application de l'article 2037 du Code civil, qu'il avait opposée à l'action de la Société Générale, alors, d'une part, que l'arrêt ne

Les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que lors de la passation de l'acte du 24 juin 2003 contenant vente par Monsieur Lucien X... à Monsieur Z...d'une parcelle de terre sise à FOUGERES

selon quelles formes édictées par la loi espagnole les expéditions authentiques des actes dont il s'agit (arrêt d'accusation et mandat d'arrêt, notamment) devaient être délivrées, la décision de la chambre

sur le fondement de l'action paulienne que si elle a la qualité de créancier ; qu'il suffit qu'elle justifie, au moment de l'acte argué de fraude, d'un principe de créance ; qu'elle doit établir que l'acte

authentiques passés antérieurement au prononcé de l'arrêt du 19 septembre 2005, quand il convenait de retenir la date à laquelle ces actes avaient été publiés, les juges du fond ont violé l'article 583

fondamentales, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué dès lors que l'interruption volontaire de grossesse, telle qu'elle est autorisée par la loi du 17 janvier 1975, ne saurait constituer un acte

sans violer le principe de la contradiction, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'obligation d'engager une action judiciaire afin de contraindre le vendeur à signer l'acte

de vente a été réitérée, les parties étant convenues de la réalisation de l'acte authentique avant le 12 décembre 1991 ; que, M.

authentique de vente du 5 novembre 2010 tirée du consentement donné par erreur ; que cet acte conserve donc sa pleine force exécutoire ; que, sur la nullité de l'acte authentique rectificatif du 19 mars

de prescription attaché à une action n'est susceptible de bénéficier à une autre action que si elle tend au même but de sorte que la seconde action est virtuellement comprise dans la première action ;

UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE LA VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ACTE DE VENTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE LUI PAYER

nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique

ET PRECIS D'UN ACTE DE SOMMATION FAIT A LA REQUETE DE L'ACQUEREUR A LA FEMME QUI AVAIT REPONDU QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE SI LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES ; QU'IL

I... a décidé le 24 janvier 2012 de saisir le tribunal paritaire d'une nouvelle action en nullité ou inopposabilité de ce bail de 2005, en se prévalant cette fois de l'acte authentique de bail à ferme