A RECLAME A LA REGIE ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS; QUE LA REGIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR REPRESENTE

récursoire dirigée contre les ayants droit de Christian Deloge et tendant à se voir garantir par lesdits ayants droit des condamnations qui seraient prononcées contre eux-mêmes au profit de Séverine Y

récursoire de Claude Z... et de la compagnie "Le Groupe Drouot" ayant été accueillie, M.

[H] ne peut utilement se prévaloir de l'action récursoire fondée sur l'article 1745 du code général des impôts » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond saisis d'une action préventive doivent, lorsqu'ils

Bruno X... et la SCP X... et autres ont conclu à la réformation du jugement qui, sur l'action récursoire dirigée contre eux par la Caisse des dépôts et consignations, avait fixé la part de responsabilité

DELIVREE PAR COLLARD, QUE CATTAN A ACQUIS LES PARTS; QUE, CEPENDANT, CATTAN A DU SOUSCRIRE A DES APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES POUR LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL; QU'IL A APPELE COLLARD EN GARANTIE

A DEMANDE LA NULLITE DES VENTES ET LA RESTITUTION DES APPARTEMENTS; QUE LES ACQUEREURS ONT APPELE A LEUR GARANTIE DAME Y...

et les actions récursoires, l'action du SEADT étant irrecevable, faute de qualité à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société EGCA demandait la confirmation de

Y... et son assureur d'entreprendre une action récursoire contre Mme X... ; que, le 3 avril 1986, ceux-ci ont exercé cette action ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette action

En effet, chaque acte de la procédure fait nécessairement grief à chaque codébiteur solidaire en raison des risques d'une action récursoire ultérieure et de sa répercussion sur son patrimoine.

LES RISQUES DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FIDELIDADE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS EN L'ESPECE DANS LE CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE

X..., VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, FAIT GRIEF

X... et son assureur de leur action récursoire contre la société Tropic international, l'arrêt retient que si le stationnement du véhicule de la société Tropic international sur le trottoir était fautif

A APPELE EN GARANTIE L'U.P.C.C.

de toutes les condamnations dont il pourrait faire l'objet à la demande du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires ou des entreprises, ces dernières sur actions récursoires, dans la mesure où

récursoire qui peut être formée par la voie d'un appel en garantie, par laquelle le responsable d'un dommage sollicite la condamnation d'un coresponsable à supporter tout ou partie de la charge finale

des conséquences financières de cette faute à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le lycée fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre la société, alors, selon le

La prescription de l'action en garantie formée par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire étant acquise depuis le 28 décembre 2014, cette action est irrecevable.

X... des conséquences dommageables de cette contamination ; que la MATMUT a assigné l'Etablissement français du sang (EFS) et son assureur, la société Axa France IARD, en garantie des condamnations prononcées

A... au motif que l'action récursoire était en principe justifiée et que les époux Y... étaient apparemment obligés de relever les époux E... des condamnations mises à leur charge, alors, selon le moyen