X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

liées à l'âge ou à l'invalidité et que, de plus, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité s'analyse comme un prestation autonome et ne peut dès lors constituer un supplément au sens

liées à l'âge ou à l'invalidité et que, de plus, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité s'analyse comme une prestation autonome et ne peut dès lors constituer un supplément au sens

d'application du congé-solidarité et la rupture qui s'ensuivrait du contrat de travail, adhésion alors éventuelle comme subordonnée à la signature, entre l'employeur et l'Etat, d'une convention d'application

ces motifs que l'appréciation de la peine a été influencée par la prise en considération de la condamnation amnistiée ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer la nullité du jugement " ; "alors

X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que, pour

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

applicable ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et

Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation

de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant au licenciement tout caractère économique, tout en convenant de la réalité et de la gravité des difficultés financières de l'entreprise

supplémentaires vieillesse concernant les médecins conventionnés ; que la cour d'appel (Bordeaux, 30 septembre 1998) a validé la contrainte ; Attendu que M.

, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; "3°) alors qu'en tout état de

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

du 23 mai 2005, placée sous le régime des scissions, de son activité de conception et de fabrication de machines textiles, a fait valoir que cette convention comportait une clause stipulant que la société

une nouvelle demande d'une nature différente, soit celle de l'ASPA, qu'il s'agit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

G... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

N... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Q... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

U... à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine la somme de 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile