conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

que, relevant de la responsabilité civile, l'action pour rupture fautive de relations commerciales, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale

T... soutenait que la créance prétendument détenue par M.

achetées avec le concours financier des AGS (article 1-4; article 1-1 : a) - la SES devant en contrepartie prendre en charge certaines dettes de la SIS -, sur la cession à SS de créances détenues par

A LUI REGLER LE MONTANT DE SA CREANCE ET CELLE DES EPOUX Y...

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/17 950 rendu par le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M.

personnel qu'en sa qualité de gérant de la société La Grande Immobilière Joffre "GIJ", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit

Niel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est

et charges d'exploitation, les produits et charges financières et les produits et charges exceptionnelles, était déficitaire de 420 423 euros au 31 décembre 2011 et de 2 010 476 euros au 31 décembre 2012

Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués caution solidaire envers la société Centrest pour la bonne exécution de ce prêt ; que la société Centrest a ensuite cédé sa créance

Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Renoir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Renoir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Chenieux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit

pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant à Piolenc (Vaucluse), quartier de Recalibert, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

/ la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit

formé par la Banque du crédit mutuel pour l'entreprise (BCME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit

P... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que le produit de la cession, au titre des opérations de liquidation judiciaire de la société Mercuris, du fonds de commerce nanti au profit