CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Les juges relèvent que cette interprétation est conforme à celle de la Cour de cassation qui, dans son rapport annuel de 2008, invitait les juges du fond saisis de faits de favoritisme à préciser le cadre

de chaque véhicule et en exerçant leur droit de communication pour obtenir les documents intéressant leur contrôle, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que M et Mme X... ont été recrutés en qualité de gardiens d'une villa située

sur ce point par l'arrêt du 18 octobre 2005 et non remis en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 en ce qu'il a dit que la demande de la société Gelied était manifestement

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M.

par leurs agissements fautifs ; Attendu que la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation des arrêts rendus les 13 octobre 1983 et 31 janvier 1985 par la cour d'appel de Montpellier, a, par un

l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2011), que la société Sedna santé, dont la société de droit luxembourgeois Sedna

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M.

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Il n'est pas contesté que cette décision serait intervenue postérieurement à la réception des boues en cause par la C. A. B. B..

les demandes reconventionnelles de la société Copie France en application de ces décisions, alors : « 1°/ que l'autorité absolue de la chose jugée en cas d'annulation d'un acte administratif par le

A la suite de courriers émanant, en 2011, de plusieurs parlementaires et du procureur général près la Cour des comptes, le procureur général de la Cour de cassation a saisi, pour avis, la commission des

; Considérant que, dans le cas présent, non seulement une telle décision n'existe pas, mais qu'au contraire la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait jugé que les clauses litigieuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s R 93-45.282 à A 93-45.291, E 93-45.295 à T 93-45.307, X 93-45.311 à B 93-45.338, D