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X..., sans que celui-ci ait été assisté de son curateur, que si la mesure de curatelle est opposable à la banque dès sa publication, M.

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. ; que le règlement du prix devait s'effectuer mensuellement conformément à l'échéancier remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des

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CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AOUT 1974 QUI, POUR ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE AVEC APPEL AU PUBLIC ET ABUS DE

de la perte, pour l'avenir, du bénéfice de cette clientèle ; que par ailleurs, il appartient au salarié, qui forme une demande relative à l'indemnité de clientèle, de prouver qu'il a apporté

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Elle en tire pour conséquence qu'elle doit être substituée aux acquéreurs des biens cédés en fraude de ses droits.

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Il s'agit donc bien de la « part variable » d'un salaire.

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998), que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre