D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU CEDANT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, DONT LE RESULTAT N'ETAIT PAS ENCORE CONNU ET QU'ILS AURAIENT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1184 du code civil.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle

S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DU PRIX DE LA CESSION, CE QUI AVAIT ETE CONFIRME PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE SI LA LETTRE DONT S'AGIT POUVAIT VALOIR COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X..

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AMAAOUCH A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1970 PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN QUALITE DE PUISATIER, A ETE EMPLOYE PAR ELLE PAR INTERMITTENCE ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA CAVE DE RABELAIS A POURSUIVI SON ADHERENT ROUSTAND EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE

le vendeur de son obligation de réparer ces malfaçons n'était pas susceptible d'affranchir les acheteurs de leur obligation corrélative de payer le solde du prix (manque de base légale au regard de l'article

les avoir déboutés de leurs demandes en résolution des contrats de réalisation et de coproduction d'un film conclus avec la société KS Visions ; que Mme X... fait valoir, d'abord une violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES MACHINES CHAMBON (SOCIETE CHAMBON) AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION

1184 du Code civil.

n'établissait pas que ces derniers avaient rompu le contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part,

1108, 1134 et 1583 du Code Civil ; 3 / que le silence ne vaut pas acceptation ; que la réception sans réserves d'un matériel et de sa facturation est en elle-même impropre à caractériser l'existence

1184 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8.