L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière et justifiait l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article

L. 1232-6 du code du travail ».

4 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 221-6 et L. 225-96 du Code de commerce ; 2 / que la compensation entre deux dettes réciproques opère extinction de chacune d'elle jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; que la cour

L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L. 1232-1 (ancien article 122-14-3) du code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-6, L. 1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ; 2° - ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme il était soutenu, la salariée n'était pas réputée avoir

L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des

1134 du code civil et l'article L.1222-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme

et L. 1242-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020, et l'article

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;

1134 du Code civil et l'article L 1232-1 du Code du travail ; ALORS subsidairement QUE le contrat de travail stipulait qu' « en raison des particularités de l'entreprise, Melle X...

R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

143 du code de procédure civile ensemble les articles 122 et 144 du même code. » Réponse de la Cour 8.