313-4 du Code pénal ne se présume pas et ne peut se déduire systématiquement de l'âge de la victime ; qu'en l'espèce, Georges X..., né le 30 avril 1915, était âgé de 79 ans à 82 ans au moment des faits

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 8.

1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer du seul point

atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1er et 3 du décret n 95-409 du 18 avril 1995, R. 48-1 à R. 48-4 du Code de la santé publique, 429, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur

de validation du 19 décembre 1997, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris