CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

347 867 résultats pour « article 2 du Code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

êt retient que l'action dirigéec/M. Y

60794cf19ba5988459c479e0

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu que la loi ne dispose que pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201408

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed2c1

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200243

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

2 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et l'article 1er du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 14 novembre 1996

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e726

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

INFLIGER UNE AMENDE FISCALE, MAIS SEULEMENT UNE PEINE; LE QUATRIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200656

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

2 du code civil, ensemble les principes de sécurité juridique ; 4°/ que le principe d'intangibilité des droits de pension de retraite liquidées fait obstacle à toute modification des droits liquidés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00075

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

2 du code civil, 253 du règlement du 12 octobre 1992 et 915 du règlement du 2 juillet 1993 ; 2°/ qu'il appartient à celui qui oppose au demandeur une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200657

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

X... au maintien du niveau de pension atteint au jour de la liquidation de sa retraite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300885

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 481-1 du même code, tel que modifiés par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, ensemble les articles 2 du code civil et 12 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200434

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b11

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

2 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d30

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

1235 du Code rural et l'article L. 411-3 du Code du travail ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant sur des dispositions prises en 1999 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300518

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41506

Cassation

30 avril 1974

30 avril 1974

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f2669

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c4f

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990 ; Attendu que tout preneur, lors de la conclusion

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f255d

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f2636

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f266a

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518c2

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil

Source officielle

Page 19 sur 17394

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

Voir →

Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

Voir →