de l'un des grades mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 1995 ; qu'il est, en conséquence, fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues à l'article 48 et 56 bis

retenue par l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Chambéry, 13 décembre 2002) d'avoir dit que Mme X... aurait du effectuer un préavis de deux mois alors, selon le moyen, que l'article

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1992) d'avoir autorisé Mme A..., en violation de l'article

juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan, a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que la déchéance des intérêts prévue au second de ces textes ne peut être étendue

héritière de son mari décédé le 17 juillet 1986, l'exécution des cautionnements ; que cette dernière a prétendu que la banque avait commis une faute en ne lui délivrant pas l'information prévue par l'article

février 1992 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la garantie des mesures conservatoires

Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

de motifs et dénaturation de l'écrit : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure suivie contre X... et Y... ; " aux motifs que l'article 48, alinéa 1, de la loi

mémoire et tirés essentiellement du fait que le poste de Mme X... aurait été supprimé, la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de l'indemnité conventionnelle prévue aux articles

1271 et suivants du Code civil et l'article 48 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, pour retenir le moyen tiré de la novation, s'est bornée à relever

48 de la loi du 25 janvier 1985, ancien article L 621-41 du Code de commerce, à partir du 20 mai 1988 a alors été interrompue par application de l'article 370 du Code de procédure civile à compter du

30.113 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 24 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour appliquer à l'encontre du

Z... est le gérant de droit ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts

Y..., chef de la direction nationale de la concurrence, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille a privé sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, modifiant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article